J.O. 135 du 13 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRP0600993D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;

Vu la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment ses articles 73 et 95 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche du 13 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 2 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans les articles 1er et 9, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».

II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles. »

Article 2


Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale », et les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé